LMNP : le plafonnement de l'amortissement supprimé du budget 2027 ?

LMNP : les députés retirent le plafonnement de l'amortissement, pour l'instant

C'était l'une des mesures du budget 2027 les plus suivies par les bailleurs en meublé. Le gouvernement voulait plafonner l'amortissement en LMNP. Fin octobre, les députés l'ont retiré du texte. Le débat n'est pas clos pour autant.

Ce que prévoyait le gouvernement

L'article 7 du projet de loi de finances 2027 limitait l'amortissement du bâti à :

– 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal pour la location meublée classique ;

– 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme.

Au-delà du plafond, l'amortissement aurait été définitivement perdu, alors qu'il est aujourd'hui reportable sans limite. Le stock accumulé au 31 décembre 2026 serait resté déductible jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du résultat. Les résidences étudiantes et seniors ainsi que les EHPAD étaient exclus.

Ce qu'ont voté les députés

Trois amendements identiques, déposés par le RN, la Droite républicaine et Horizons, ont supprimé ce plafonnement lors de l'examen de la première partie du budget. Les 29 et 30 octobre, les députés ont aussi adopté un amendement qui ramène l'abattement du micro-BIC meublé à 30 % et porte le plafond du micro-foncier à 30 000 € avec un abattement de 50 %.

Ces votes datent de la première lecture. Le vote solennel sur la première partie est prévu le 3 novembre, puis le texte ira au Sénat. Le gouvernement peut encore réintroduire sa mesure pendant la navette.

Ce que cela change selon votre situation

Propriétaires en LMNP : rien n'est acquis. À Paris, le plafond de 7 000 € aurait vite été atteint. Exemple : un bien acheté 400 000 €, dont 340 000 € de bâti, génère 8 500 € d'amortissement par an à 2,5 %.

Projets d'acquisition : mieux vaut attendre la loi de finances définitive avant de fonder un achat sur l'avantage du meublé. Rappelons que, depuis 2025, les amortissements sont déjà réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente.

Bailleurs en location nue : la hausse du plafond du micro-foncier reste, elle aussi, soumise à la suite de la navette.

Meublé ou location nue : votre arbitrage a-t-il changé avec ce projet de budget ?

Nous suivrons la version définitive du texte pour nos clients investisseurs.

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