Encadrement des loyers à Paris : prolongation de l'expérimentation en 2026

Encadrement des loyers à Paris : l'expérimentation joue les prolongations

Le 24 novembre, l'expérimentation de l'encadrement des loyers arrive à son terme. Le Sénat a voté sa prolongation le 21 octobre, mais le texte doit encore être adopté par l'Assemblée nationale. D'ici là, les règles actuelles continuent de s'appliquer aux baux parisiens.

Où en est le texte

La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » a été adoptée au Sénat par 325 voix contre 17. Dans sa version sénatoriale :

– l'expérimentation est prolongée de deux ans, uniquement dans les villes qui l'appliquent déjà ;

– ni pérennisation ni extension à de nouvelles communes, contrairement à ce qu'avait voté l'Assemblée en décembre 2025 ;

– le plafond du complément de loyer voté par les députés (20 % du loyer de référence majoré) disparaît, et le délai de contestation du complément serait fixé à un an.

Pour une prolongation sans interruption, les députés doivent adopter ce même texte avant le 24 novembre. Le gouvernement s'est dit favorable à la seule prolongation de deux ans.

Le bilan de la Cour des comptes

Dans un rapport présenté le 14 octobre, la Cour relève que les critères de la grille n'expliquent que 48 % des écarts de loyer au m² : les petites surfaces sont sous-estimées, les grandes surestimées. À Paris, l'Apur mesure un freinage des loyers d'environ 5 % entre 2019 et 2025. La Cour propose deux voies : réformer le dispositif en profondeur, ou revenir à un encadrement de la seule évolution des loyers.

Ce que cela change, concrètement

Bailleurs : le loyer de référence majoré reste le plafond pour tout bail signé ou renouvelé. Un complément de loyer doit toujours reposer sur des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, et figurer au bail.

Locataires : les voies de recours actuelles restent ouvertes tant qu'aucune nouvelle loi n'est promulguée.

Investisseurs : la version du Sénat prolonge le statu quo parisien de deux ans. Une étude de rentabilité doit continuer de partir du loyer de référence majoré, pas du loyer de marché.

Faute de vote conforme avant le 24 novembre, l'expérimentation prendrait fin à cette date. Les trois prochaines semaines seront donc décisives. Comment abordez-vous cette échéance ?

En gestion locative, nous vérifions ces plafonds à chaque mise en location.

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