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Que faire si l’acheteur refuse de signer l’acte authentique ?

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En règle générale, la vente d’un bien immobilier est jalonnée par trois étapes clés. Chacune de ces étapes se traduit par un document signé, à la fois par le vendeur et par l’acquéreur : offre d’achat, puis compromis de vente ou promesse de vente, et pour finir, acte de vente définitif. Arrivé à cette troisième étape, il arrive que l’acquéreur ne veuille pas respecter les engagements ...
mardi 17 janvier