Immobilier : le statut fiscal du bailleur privé encore repoussé… mais une avancée en vue.
mardi 15 octobre, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté plusieurs amendements visant à créer un statut fiscal pour les bailleurs privés.
Pourtant, le sujet n’est pas clos. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s’est engagé à intégrer cette mesure dans le budget 2026, par le biais d’un amendement gouvernemental.
Ce qui était proposé
Les amendements portés par Joël Bruneau (Liot) et François Jolivet (Horizons) prévoyaient d’autoriser les nouveaux propriétaires bailleurs à amortir 3 % du prix d’achat du bien par an, en contrepartie de loyers plafonnés.
Cette mesure, bien que plus modeste que les 4 à 5 % recommandés par le rapport parlementaire, visait à relancer l’investissement locatif privé dans un marché en forte tension.
Pourquoi ces amendements ont été rejetés
Le rapporteur général Philippe Juvin a reconnu la “direction intéressante” de ces propositions, mais a souligné qu’elles représenteraient un changement fiscal majeur, nécessitant une réflexion globale et une approche coordonnée.
Les députés ont donc préféré ne pas voter ces textes isolément, pour éviter un patchwork législatif.
Un sujet crucial pour le logement en France
Face à la crise de l’investissement locatif, les députés rappellent que sans investisseurs privés, les promoteurs ne peuvent pas lancer leurs programmes.
En 2025, 64 % des logements sociaux construits l’ont été grâce à des promoteurs — eux-mêmes dépendants des investisseurs particuliers pour financer leurs opérations.
Depuis plus de 10 ans, les propriétaires et les fédérations, comme l’UNPI, réclament un statut fiscal stable et lisible pour compenser les nombreuses
contraintes réglementaires :
-Encadrement des loyers,
-Permis de louer,
-Interdiction progressive des passoires thermiques,
-Fiscalité lourde et complexe.
Vers une position commune
Le rapporteur général Philippe Juvin a proposé aux députés porteurs de ces mesures de se réunir avec le ministre d’ici jeudi matin — date limite de dépôt des amendements pour la séance publique.
Objectif : construire un texte commun qui pourrait être défendu dès le débat budgétaire.
Le cabinet du ministre s’est d’ailleurs déclaré favorable à cette réunion.
Prochaine étape : la séance publique de vendredi, où le sujet pourrait revenir dans le débat sur le budget 2026.
Si un accord est trouvé, ce statut fiscal pourrait enfin voir le jour, offrant une meilleure visibilité aux investisseurs locatifs et un nouvel élan au marché immobilier.