De quoi sont composés les frais de notaire lors d’un achat immobilier ?

Lors de l’achat d’un logement, l’acquéreur doit verser des frais d’acquisition. Appelés communément frais de notaire, ils sont pourtant composés en grande partie de taxes collectées pour le compte de l’État. Voici un simulateur intéressant. 

Les frais de notaire sont en réalité divisés en quatre postes de dépense. Alors, que payez-vous réellement quand vous signez l’acte définitif de vente ?

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acheteur paie des droits de mutation à titre onéreux. Ils correspondent aux droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière votés par le département, ainsi qu’à la taxe communale additionnelle votée par le conseil municipal. 

Les droits de mutation représentent la part la plus importante du paiement que l’acheteur effectue au notaire. Ils servent à rétribuer les communes, mais également les départements et l’État. 

Concrètement, la taxe de publicité foncière pour l’achat d’un bien immobilier ancien est de 4,50 % dans tous les départements, exception faite de l’Indre, de l'Isère, du Morbihan et de Mayotte, qui ont conservé un taux réduit de 3,80 %. Sur le montant de cette taxe, s’ajoutent les frais d'assiette et de recouvrement pris par l'État à hauteur de 2,37 %.

Quant à la taxe communale additionnelle, elle est fixée par le CGI Code Général des Impôts à 1,20 %. Ainsi, les droits de mutations s’élèvent à 5,11 % ou 5,81 % du prix de vente selon le département où est situé le bien.

Les émoluments du notaire

Les émoluments du notaire sont strictement encadrés par la loi. Ils constituent la rémunération du notaire et suivent une grille tarifaire unique, afin de prévoir d’avance ce poste de dépense, quel que soit le notaire choisi pour procéder à la transaction immobilière.

Les émoluments du notaire sont calculés selon le barème suivant :

-3,870 % pour la part de transaction allant de 0 à 6 500 euros

-1,596 % pour la part de transaction allant de 6 500 à 17 000 euros

-1,064 % pour la part de transaction allant de 17 000 à 60 000 euros

-0,799 % pour la part de transaction supérieure à 60 000 euros

Afin de limiter les frais pour l’acheteur, une remise de 10 % est négociable pour les tranches supérieures à 150 000 euros.

Les débours et frais divers

Le montant des débours et frais divers peut être variable d’un dossier à l’autre. Ce paiement ne constitue pas une rémunération pour le notaire, mais sert à rembourser les avances pécuniaires faites pour monter le dossier d’achat du bien immobilier conformément à la loi.

Il peut s’agir des frais liés à l’obtention de documents administratifs comme le cadastre ou le plan local d’urbanisme, mais également de frais liés à l’élaboration de formalités comme l’inscription de garanties hypothécaires, etc.

Les frais et débours payés lors de la signature de l’acte notarié sont estimatifs. Il n’est pas rare que l’acheteur reçoive un remboursement au titre de la régularisation de son dossier.

La contribution de sécurité immobilière (CSI)

Il s’agit d’une taxe prélevée par le service de publicité foncière de l’État. La CSI finance la publicité foncière et les actes d’enregistrement effectués par le chef de service du bureau (anciennement appelé conservateur des hypothèques).

La contribution de sécurité immobilière est pour tous les acheteurs de 0,10 % du prix du bien immobilier, avec un minimum de 15 euros.

Les frais de notaire : plus accessibles pour les logements neufs

On parle d’achat dans le neuf si le bien immobilier objet de la transaction n’a jamais été habité, s’il s’agit d’un VEFA ou encore s’il a été réhabilité de telle façon qu’il revêt les caractéristiques du logement neuf. Pour en savoir plus sur les caractéristiques d’un bien en immobilier neuf.

Dans ce cas, la taxe de publicité foncière est dite à taux réduit et ne peut pas excéder 0.71 % (contre 5,81 % ou 5,11 % dans l’ancien). Elle fait donc diminuer de façon significative les droits de mutation à titre onéreux. 

Ce n’est pas pour rien qu’on parle de frais de notaire réduits pour l’acquisition d’un logement neuf : ils ne représentent que de 2 à 3 % du prix de vente final, contre 7 à 8 % dans l’ancien !